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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 3.4 - Règlement sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2013-2014
Article 5
Versions de la disposition
5. Pour le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2013-2014, le montant par élève est de 794,24 $ ou, si le nombre admissible d’élèves est inférieur à 1 000, de 1 032,48 $, et le montant de base est de 238 265 $, soit ceux fixés pour l’année scolaire 2012-2013 indexés de 1,64%.
